Une carte grise barrée ne suffit pas toujours : l’oubli du certificat de situation administrative peut entraîner l’annulation de la vente. Depuis 2017, la déclaration de cession en ligne est obligatoire, sous peine d’amende. Un contrôle technique de moins de six mois reste exigé, même pour un véhicule vendu à un professionnel, sauf exceptions.
Le moindre document manquant expose à des retards, voire à des litiges. La réglementation évolue régulièrement, modifiant la liste des justificatifs à présenter au moment de la transaction.
Vendre sa voiture : ce qu’il faut savoir avant de préparer les documents
La vente d’une voiture ne se fait pas sur un coup de tête. Avant de sortir la carte grise, le propriétaire du véhicule a tout intérêt à vérifier plusieurs éléments. D’abord, il faut s’assurer que le nom figurant sur les papiers correspond bien au vendeur. Dans le cas contraire, la cession du véhicule risque de tourner court, l’administration étant intransigeante sur ce point.
Depuis 2017, la déclaration de cession s’effectue exclusivement en ligne, via le site de l’ANTS. Qu’on vende à un professionnel ou à un particulier, impossible d’y échapper. Tant que cette démarche n’est pas réalisée, la vente n’existe pas administrativement et l’acheteur ne pourra pas mettre le véhicule à son nom.
Préparer un dossier complet évite bien des déconvenues. Chaque document à fournir pour la vente a sa raison d’être. L’accord entre vendeur et acheteur ne suffit pas : l’administration réclame sa part de preuves. Il faut présenter une carte grise barrée, datée et signée, mais aussi fournir le certificat de situation administrative. Ce document, qu’on appelle encore souvent certificat de non-gage, garantit que la voiture n’est ni gagée ni frappée d’une opposition.
Pour les véhicules de plus de quatre ans, la preuve du contrôle technique de moins de six mois reste incontournable lors d’une vente à un particulier. Sans ce justificatif, la transaction ne peut aller à son terme. Chaque oubli ou approximation prolonge la procédure et peut même faire capoter la vente.
Quels sont les papiers indispensables pour finaliser la vente de votre véhicule ?
Pour transmettre votre voiture en toute légalité, mieux vaut réunir tous les documents à fournir pour la vente de voiture et les vérifier soigneusement. En tête de liste, la carte grise, ou certificat d’immatriculation, doit être barrée, datée et signée. Le coupon détachable doit aller à l’acheteur, qui pourra ainsi circuler en attendant la nouvelle immatriculation.
Le certificat de cession est également incontournable. Il doit être rempli en deux exemplaires grâce au formulaire cerfa n°1577602, précisant l’identité des deux parties et les caractéristiques du véhicule. Ce papier sert de preuve auprès de l’administration pour la déclaration de cession.
Impossible de faire l’impasse sur le certificat de situation administrative, ou certificat de non-gage. Ce document permet de prouver qu’aucun gage ni opposition ne bloque la vente. Sans lui, l’acheteur pourrait se retrouver dans l’impossibilité d’immatriculer sa nouvelle acquisition.
Pour toute voiture de plus de quatre ans, le procès-verbal du contrôle technique de moins de six mois doit aussi être remis lors d’une vente entre particuliers. Ce document détaille l’état du véhicule et protège aussi bien le vendeur que l’acheteur.
Voici la liste à rassembler pour ne rien oublier :
- Carte grise (certificat d’immatriculation) barrée, datée, signée
- Certificat de cession (formulaire cerfa n°1577602) en deux exemplaires
- Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
- Procès-verbal de contrôle technique (si le véhicule a plus de quatre ans)
Ces documents ne sont pas de simples formalités : ils encadrent la vente, rassurent l’acheteur et protègent le vendeur. Impossible de passer à côté pour une vente de véhicule d’occasion qui se déroule sans accroc.
À quoi servent ces documents et comment bien les remplir ?
Chaque papier transmis lors d’une vente de voiture joue un rôle précis. La carte grise barrée fait office de trace écrite de la transaction : il faut y inscrire lisiblement la mention « vendu le » suivie de la date et de l’heure, sans oublier la signature. Ce détail permet de fixer la date de transfert de propriété et d’éviter toute contestation en cas d’infraction commise après la vente.
Le certificat de cession (cerfa n°1577602) s’utilise pour déclarer la cession du véhicule à l’administration, notamment via le site de l’ANTS. Il faut renseigner avec rigueur les champs relatifs au vendeur et à l’acheteur : identité, coordonnées, informations sur le véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation). Indiquez le kilométrage et cochez la case correspondant à l’état du véhicule. La signature des deux parties officialise la cession.
La déclaration de cession lance la procédure administrative de changement de propriétaire. Sans cette étape, impossible pour l’acheteur d’assurer ou d’immatriculer la voiture à son nom.
Le certificat de situation administrative prouve que le véhicule n’est ni gagé ni frappé d’une opposition. Ce justificatif, à demander en ligne gratuitement, doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente. Il est essentiel de le transmettre à l’acheteur.
Enfin, le procès-verbal du contrôle technique doit avoir moins de six mois si la voiture a plus de quatre ans. Ce rapport détaille l’état du véhicule et s’avère indispensable pour la nouvelle immatriculation.
Pour éviter tout faux pas lors du remplissage, voici quelques réflexes à adopter :
- Remplissez chaque document de façon lisible, sans rature.
- Gardez une copie de tous les papiers remis.
- Faites la déclaration en ligne dans les délais requis.
Conseils pratiques pour éviter les erreurs lors des démarches administratives
Les formalités liées à la vente de voiture demandent rigueur et organisation. Pour chaque document à fournir pour la vente, il vaut mieux tout vérifier deux fois. Comparez soigneusement les informations figurant sur la carte grise, le certificat de cession et le certificat de situation. Beaucoup se trompent sur l’adresse ou l’identité du propriétaire du véhicule, une simple coquille peut faire perdre du temps. Prenez le temps de relire chaque mention, de contrôler le numéro d’immatriculation et de tout comparer avec les pièces d’identité.
Quelques précautions simples permettent d’éviter les mauvaises surprises :
- Vérifiez que le contrôle technique date bien de moins de 6 mois pour une voiture d’occasion.
- Remettez à l’acheteur le carnet d’entretien du véhicule ainsi que les dernières factures d’entretien : ces justificatifs renforcent la confiance.
- Gardez toujours une copie de chaque document transmis, datée et signée.
L’assurance auto doit être résiliée ou transférée dès la vente conclue. Sinon, vous risquez de continuer à payer pour une voiture qui ne vous appartient plus. Prévenez votre assureur rapidement, en fournissant une preuve de cession.
Avant de passer les clés, vérifiez bien que le certificat de situation administrative mentionne « absence d’opposition » et « absence de gage ». Un véhicule bloqué par une opposition ne peut être vendu légalement.
Pour toutes les démarches en ligne, fiez-vous au site officiel de l’ANTS. Évitez les prestataires privés et les sites à paiement qui promettent monts et merveilles. Une incohérence dans les documents pour voiture peut retarder la transaction ou la faire échouer purement et simplement.
Vendre sa voiture, ce n’est pas qu’une histoire de signature : c’est le passage de témoin d’une histoire mécanique, de kilomètres avalés et de souvenirs partagés. Pour que la page se tourne sans accroc, mieux vaut que chaque papier soit à la bonne place et chaque mention au bon endroit.
